Établissements insalubres, incommodes ou dangereux au Maroc : guide pratique pour naviguer le régime des établissements classés
- EIE Maroc
- 3 avr.
- 7 min de lecture
Tout investisseur industriel au Maroc dont l'activité présente des caractéristiques d'insalubrité, d'incommodité ou de danger est soumis à un régime administratif spécifique : celui des établissements insalubres, incommodes ou dangereux au Maroc, communément appelés établissements classés. Ce régime encadre les conditions d'implantation, d'autorisation et d'exploitation des unités industrielles, artisanales et commerciales à travers le Royaume.
Ce guide a pour vocation d'informer l'investisseur sur les mécanismes de ce régime : sa logique, ses procédures, ses acteurs, et son articulation avec la réglementation environnementale. EIE Maroc accompagne ses clients à chaque étape de ce parcours.
Les établissements insalubres, incommodes ou dangereux au Maroc : un cadre juridique structurant
Le régime marocain des établissements classés repose sur un triptyque normatif élaboré durant la première moitié du XXe siècle :
Le Dahir du 25 août 1914, qui institue le principe du contrôle administratif préalable fondé sur la dangerosité de l'activité.
Le Dahir du 13 octobre 1933, qui affine les procédures et distingue clairement les régimes d'autorisation et de déclaration.
L'Arrêté Viziriel du 13 octobre 1933, qui établit la nomenclature technique officielle, classant les activités industrielles en trois catégories.
Ces textes constituent le référentiel réglementaire applicable à tout opérateur économique souhaitant implanter une unité de production sur le territoire marocain. Un projet de réforme est en cours de concertation avec les partenaires économiques et institutionnels concernés.
Ce que cela signifie pour votre projet |
Tout projet industriel, artisanal ou commercial dont l'activité figure dans la nomenclature de 1933 doit impérativement identifier sa classe avant toute démarche foncière ou de construction. Le classement conditionne les délais, les autorités compétentes et les contraintes d'implantation. |
La classification : trois classes, trois niveaux d'exigence
Le classement s'opère sur la base de trois critères : l'insalubrité (risques pour la santé publique), l'incommodité (nuisances pour le voisinage) et le danger (risques d'accidents). Chaque activité figurant dans la nomenclature est ainsi rangée dans l'une des trois classes suivantes :
Classe | Régime | Autorité compétente | Critères principaux |
1ère classe | Autorisation préalable | Wali / Ministre (si > 200 M MAD) | Danger grave, pollution, explosion, toxicité |
2ème classe | Autorisation préalable | Autorités locales (Pacha/Caïd) | Nuisances localisées, risques maîtrisables |
3ème classe | Déclaration simple | Autorités locales (Pacha/Caïd) | Impact mineur, activité artisanale ou légère |
Exemples par classe
Première classe
Abattoirs industriels : risques liés aux odeurs, aux effluents et aux vecteurs sanitaires.
Dépôts d'hydrocarbures de grande capacité : danger d'incendie et d'explosion.
Industries chimiques lourdes : émanations toxiques, pollution des ressources hydriques.
Deuxième classe
Laiteries industrielles, fours à chaux, ciments et plâtre.
Ateliers de lavage de laines brutes, écuries de plus de 10 chevaux en milieu urbain.
Dépôts de fourrages, vacheries en agglomération de plus de 5 000 habitants.
Troisième classe
Ateliers de fumage de viandes et salaisons à petite échelle.
Dépôts de fromages en agglomération urbaine, préparation d'escargots en grand, cuirs vernis.
Activités artisanales à faible impact environnemental.
Pour les activités industrielles récentes (data centers, unités d'hydrogène vert, microélectronique) qui ne figurent pas dans la nomenclature, l'administration procède par assimilation avec les rubriques existantes. Il est donc recommandé d'identifier cette question de classement le plus en amont possible du projet.
EIE Maroc vous aide à identifier le classement de votre activité et vous accompagner dans les démarches à suivre. Contactez-nous : projets@eie-maroc.com
Les procédures : de la demande à l'exploitation
La procédure diffère selon la classe. Pour les classes 1 et 2, il s'agit d'une autorisation préalable, un acte discrétionnaire de l'administration encadré par des règles de forme strictes. Pour la classe 3, une simple déclaration écrite suffit.
Étape | Classes 1 & 2 (Autorisation) | Classe 3 (Déclaration) |
Dépôt | Dossier complet (double exemplaire, papier timbré) | Déclaration écrite simple |
Enquête publique | Oui, minimum 1 mois (commodo et incommodo) | Non requise |
Avis techniques | Protection Civile, Agence Urbaine, Santé, Environnement | Prise d'acte administrative |
Décision | Arrêté fixant les prescriptions HSE | Prescriptions par arrêté général |
Péremption | Autorisation caduque si travaux non commencés dans l'année | Non applicable |
Le dossier de demande d'autorisation (article 5 du Dahir de 1933)
Le dossier doit être déposé en double exemplaire sur papier timbré, auprès de la Direction Régionale de l'Équipement et du Transport compétente. Il comprend :
Une note d'identité : nom, domicile, ou raison sociale et siège social.
Une note descriptive : nature de l'établissement, emplacement précis, nombre de travailleurs prévus.
Les détails techniques : nature, puissance et mode d'emploi des machines et équipements.
Les plans : plan détaillé de l'unité et plan de situation.
Une élection de domicile dans la circonscription administrative concernée.
L'enquête publique de commodo et incommodo
Pour la 1re classe, toute demande déclenche une enquête publique dans un rayon de 1 000 mètres autour du site, d'une durée minimale d'un mois. Pour la 2e classe, le rayon peut être réduit à 500 mètres et la durée limitée à 15 jours. Dans les deux cas, le public peut consigner ses observations sur un registre spécial. L'administration dispose ensuite de deux mois pour statuer à compter de la clôture de l'enquête.
Le régime de la déclaration (3e classe)
Pour la troisième classe, l'exploitant adresse une déclaration écrite à l'autorité locale avant l'ouverture, établie sur papier timbré. Point important : aucun établissement de 3e catégorie ne peut fonctionner avant qu'un récépissé de déclaration ait été délivré par l'autorité locale, et tant qu'il n'a pas été tenu compte des observations éventuelles de l'inspecteur du travail. Ce régime est simplifié, mais non entièrement automatique.
Points de vigilance |
L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai d'un an suivant sa délivrance. |
Tout changement substantiel d'activité, d'équipement ou de localisation nécessite une nouvelle autorisation. |
Tout changement d'exploitant doit être déclaré dans le mois suivant la prise de possession. |
La répartition des compétences
La gestion des établissements insalubres, incommodes ou dangereux au Maroc a fait l'objet d'une déconcentration significative depuis 2002. L'arrêté n°368-02 du 5 mars 2002 a délégué aux Walis de Régions le pouvoir d'octroyer les autorisations de première classe. Les autorités locales (Pachas et Caïds) conservent la compétence pour la deuxième classe et la réception des déclarations de troisième classe.
Le seuil de 200 millions de dirhams constitue la ligne de démarcation pratique : les autorisations de 1re classe dont le montant d'investissement est inférieur à ce seuil sont signées par le Wali de Région, et celles qui le dépassent par le Ministre de l'Équipement ou son délégué. Cette règle, formalisée par le Ministère à partir de l'arrêté n°368-02 de 2002, s'articule avec le décret n°2-04-563 du 4 novembre 2008 (B.O. n°5684) qui fixe ce même seuil pour la répartition des compétences en matière d'études d'impact sur l'environnement.
Les points clés à anticiper
La bonne préparation d'un dossier d'établissement classé repose sur la maîtrise de quelques points essentiels. Les identifier en amont permet à l'investisseur de planifier son projet sereinement.
L'identification du classement applicable
La première étape est de déterminer dans quelle classe se situe l'activité projetée. Pour les activités industrielles récentes qui ne figurent pas explicitement dans la nomenclature, l'administration procède par assimilation avec les rubriques les plus proches. Cette étape mérite une attention particulière car elle conditionne l'ensemble du calendrier administratif du projet.
La coordination des avis techniques
L'instruction d'un dossier implique plusieurs services : la Protection Civile, l'Agence Urbaine, le Ministère de la Santé et la Direction de l'Environnement. Chacun de ces services peut formuler des observations. Anticiper leurs exigences respectives dès la constitution du dossier permet de fluidifier l'instruction et de respecter les délais réglementaires.
Le respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation
L'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions techniques et environnementales que l'exploitant doit respecter tout au long de l'exploitation. Ces prescriptions portent notamment sur la prévention des incendies, la gestion des effluents et les conditions d'hygiène. Leur respect conditionne la pérennité de l'autorisation. En cas de manquement persistant, l'autorité compétente peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture de l'établissement.
Articulation avec la réglementation environnementale
Le régime des établissements classés ne peut plus être appréhendé indépendamment du droit de l'environnement. La superposition de la Loi 12-03 (relative aux Études d'Impact sur l'Environnement) et de la nouvelle Loi 49-17 avec le Dahir de 1914 crée une double exigence pour tout investisseur industriel.
La Loi 12-03 : L'EIE comme condition préalable
Pour les établissements de première classe, la Décision d'Acceptabilité Environnementale (DAE) issue de l'étude d'impact constitue une condition sine qua non à l'obtention de l'autorisation d'exploitation. Sans DAE, l'autorisation ne peut être délivrée.
La Loi 49-17 : Les nouvelles obligations
La Loi 49-17, dont les décrets d'application sont en cours de finalisation, introduit des mécanismes complémentaires importants :
La Notice d'Impact sur l'Environnement (NIE) : pour les projets à faible impact, permettant une procédure allégée.
L'Audit Environnemental : obligation pour les unités existantes de se mettre en conformité dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
L'Évaluation Stratégique Environnementale (ESE) : pour intégrer la dimension environnementale dès la planification des zones industrielles.
Comment EIE Maroc peut vous accompagner |
▸ Identification et vérification du classement de votre projet dans la nomenclature applicable |
▸ Constitution et dépôt du dossier d'autorisation (pièces réglementaires, plans, notes descriptives) |
▸ Réalisation de l'Étude d'Impact sur l'Environnement (EIE) ou de la Notice d'Impact (NIE) |
▸ Coordination avec les services administratifs et techniques (Protection Civile, Agence Urbaine, etc.) |
▸ Accompagnement à la conformité Loi 49-17 et aux audits environnementaux |
▸ Suivi post-autorisation et mise à jour des prescriptions HSE |
Les axes de la réforme en cours
Le Maroc s'est engagé dans une modernisation profonde de son cadre juridique en matière d'établissements classés. Les concertations en cours avec les partenaires économiques et institutionnels convergent vers plusieurs orientations :
Refonte de la nomenclature : passage d'une liste rigide d'activités à une approche par seuils de capacité et par types de substances, plus adaptée aux réalités industrielles contemporaines.
Digitalisation de la procédure : dépôt, instruction et délivrance électronique de l'autorisation via les plateformes des CRI, mettant fin aux contraintes du papier timbré.
Unification des enquêtes publiques : fusion de l'enquête EIE et de celle des établissements classés pour éviter les redondances et réduire les délais.
Responsabilisation de l'exploitant : introduction d'obligations d'auto-surveillance et de garanties financières pour la remise en état des sites en cas de cessation d'activité.
Le cadre réglementaire actuel, issu des textes de 1914 et 1933 et de leurs modifications, reste pleinement en vigueur dans l'attente de l'adoption du nouveau texte.
Les bons réflexes pour l'investisseur
Une bonne connaissance du régime des établissements classés permet à l'investisseur de planifier son projet de façon éclairée. Voici les principaux réflexes à adopter :
Vérifier le classement du projet dès la phase de conception, avant toute démarche foncière.
S'assurer que le site respecte les règles de distance et de zonage applicables à la classe identifiée.
Intégrer les délais d'enquête publique dans le planning de mise en service (au minimum 3 à 4 mois pour les classes 1 et 2).
Anticiper les exigences de la Loi 49-17, qui s'appliquera aux unités existantes comme aux nouvelles installations.
Se faire accompagner par un bureau d'études spécialisé pour la constitution du dossier et la coordination administrative.
EIE Maroc accompagne les investisseurs industriels dans toutes les étapes du processus d'autorisation des établissements classés au Maroc. Contact : projets@eie-maroc.com
