Mon projet est-il soumis à une étude d'impact environnemental au Maroc ? Le guide pratique (loi 12-03)
- EIE Maroc
- il y a 2 jours
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La loi 12-03 du 12 mai 2003 est claire : tout projet figurant dans son annexe doit obtenir une décision d'acceptabilité environnementale avant toute autorisation de construction ou d'exploitation. Sans cette décision, l'autorisation peut être annulée par la justice (article 18). Ce guide pratique vous permet de déterminer si votre projet est soumis à une étude d'impact environnemental au Maroc.
Les 5 grandes catégories de projets soumis à une étude d'impact environnemental au Maroc
Les établissements classés en première catégorie
Tout établissement industriel ou commercial classé "insalubre, incommode ou dangereux" en première catégorie est automatiquement soumis à une EIE. Cela concerne notamment les unités de traitement de déchets dangereux, les unités de valorisation d'huiles usagées, les ateliers de traitement de surface, et tout site présentant un risque pour la santé publique ou l'environnement.
Les projets d'infrastructures
Sont concernés : routes nationales et autoroutes, voies ferrées, aéroports, ports de commerce et de plaisance, barrages, zones urbaines et industrielles nouvelles, complexes touristiques (littoral, montagne, rural), stations d'épuration, installations de stockage ou d'élimination de déchets (quelle que soit leur nature), et tout transport de matières dangereuses ou toxiques.
Les projets industriels
La loi couvre un spectre très large :
Industrie extractive : mines, carrières, cimenteries, plâtreries
Énergie : raffineries, centrales thermiques (≥ 300 MW), hydroélectriques, stockage de gaz et produits inflammables
Chimie : fabrication de produits chimiques, pesticides, pharmaceutiques, peintures, élastomères
Métallurgie : usines sidérurgiques, traitement de surface, chaudronnerie
Agroalimentaire : conserveries, laiteries, brasseries, sucreries, huileries, minoteries, usines de farine de poisson
Textile, cuir, papier : tanneries, teintureries, papeteries, fabrication de panneaux de bois
Caoutchouc : fabrication et traitement de produits à base d'élastomères
Les projets agricoles
Remembrement rural, reboisement de plus de 100 hectares, et conversion de terres incultes ou semi-naturelles en exploitation agricole intensive.
L'aquaculture et la pisciculture
Tout projet d'aquaculture ou de pisciculture est soumis à une EIE.
Deux critères supplémentaires à retenir
Même si votre activité ne figure pas explicitement dans l'annexe, la loi prévoit que la nature, la dimension ou la localisation du projet dans une zone sensible peut suffire à déclencher l'obligation. Les zones sensibles incluent les zones humides, les zones protégées, les zones à intérêt biologique et écologique, et les secteurs situés sur des nappes phréatiques ou des sites de drainage.
Et si mon projet est phasé ?
L'article 3 précise que si un projet est subdivisé en plusieurs composantes ou réalisé par étapes, l'EIE doit porter sur l'ensemble du projet dès le départ. Il n'est pas possible de fractionner un projet pour contourner l'obligation.
Attention : la validité de l'acceptabilité est limitée
L'article 19 est souvent méconnu : si votre projet a obtenu l'acceptabilité environnementale mais n'est pas réalisé dans un délai de 5 ans, vous devez recommencer une nouvelle EIE. Pensez à anticiper vos délais de mise en œuvre.
Ce qui n'est pas concerné
Seuls les projets relevant de l'autorité chargée de la défense nationale sont exemptés (article 4).
Vous n'êtes pas sûr ?
Si vous avez un doute sur l'assujettissement de votre projet, la bonne pratique est de consulter un bureau d'études agréé D19 avant de déposer votre demande d'autorisation. Une EIE absente ou insuffisante expose à l'annulation pure et simple de l'autorisation par le tribunal compétent, sans recours possible tant que l'acceptabilité n'est pas obtenue.
EIE Maroc prend en charge votre dossier de A à Z : rapport EIES complet, dossier d'enquête publique bilingue, PSSE et représentation auprès de la CRUI, conformément à la loi 12-03. Envoyez un simple email à l'adresse projets@eie-maroc.com - nous vous répondons dans un délai de 24h à 48h.
